CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

Préambule :

 

   POZ PIXEL™ est une marque déposée auprès de l’INPI par Les Photographes inscrits individuellement à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l'Eure et

des Yvelines sous les références suivantes :

 

 

                             Armelle TAVANI                                                                            Loïc LUSSIANA

                        3 rue Georges BIZET                                                                 101 chemin des Hayes

                          78390 Bois d’Arcy                                                                  27160 Sainte Marie d'Attez

                 N° SIRET : 812 005 239 00015                                                   N° SIRET : 817 575 905 00028

 

   Dès lors, la marque POZ PIXEL™ peut être utilisée par l’un ou l’autre des photographes sans restriction. Les Photographes interviennent sous forme de partenariat auprès de leur clientèle.

 

 

  1. Champ d’application

 

   Les Photographes Armelle TAVANI et Loïc LUSSIANA (ci-dessous dénommés « Les Photographes ») proposent aux entreprises et aux particuliers (ci-dessous dénommés « Le Client » ou « les mariés ») des prestations photographiques présentées pour la plupart sur leurs sites Internet. Cette liste n’est pas exhaustive et Les Photographes s’autorisent à étudier toute demande complémentaire.

 

   Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-dessous dénommées C.G.V.) :

 

  • s’appliquent dès lors que Le Client utilise le site Internet www.pozpixel.com des photographes ou qu’il conclut une commande, qu’elle soit écrite ou non.

     

  • prévalent sur toute autre stipulation émanant du client, y compris ses propres conditions générales d’achat.

     

  • précisent les responsabilités, les droits et les obligations de chacune des parties.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et y adhérer sans restriction

 

 

2. Formation de la vente

 

   Dans la mesure du possible, l’engagement des photographes est officialisé par un bon de commande émanant du client. Toutefois, un devis annoté de la mention « bon pour accord », daté et signé de façon lisible pourra faire office de bon de commande.

Certaines prestations peuvent être soumises au versement d’un acompte préalablement à l’exécution de la commande. Le contrat de vente n’est définitivement conclu qu’à réception de cet acompte.

   Dès lors qu’une prestation commandée a débuté, le contrat de vente est réputé accepté par les deux parties, qu’il soit oral ou écrit et que la prestation soit terminée ou non.

 

 

3. Exécution de la prestation

 

   Le Client est tenu par tout moyen à sa convenance de lister les éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat de vente, à savoir entre autres :

  • le type de prestation

  • sa destination

  • la date, l’heure et le lieu

  • le nombre de participants à l’événement

  • les objets de décor indispensables ou souhaités (Logo, banderole, etc.)

 

   Tous ces points pourront être rédigés sous forme de cahier des charges ou tout du moins réunis dans un document unique validé d’un commun accord par les parties afin que Les photographes puissent déterminer le matériel nécessaire à la bonne exécution de la commande.

 

   Les photographes se réservent le droit d’être accompagnés par un(e) stagiaire qui sera dans ce cas sous leur entière responsabilité et sans frais supplémentaire pour Le Client. Ils devront néanmoins en informer préalablement Le Client qui pourra s’y opposer sans qu’il y ait de conséquence sur la prestation à effectuer.

a. Les Photographes

 

   Les Photographes sont indépendants et interviennent sous forme de partenariat. De ce fait, le client ne peut prétendre choisir son prestataire de service, étant entendu que Les Photographes sont seuls décisionnaires dans l’exécution collective ou individuelle d’une prestation commandée.

   Ils sont toutefois solidaires dans la réalisation de celle-ci et s’engagent auprès du client, si l’un fait défaut, à ce que l’autre puisse exécuter le contrat de vente accepté sous réserve qu'il ne soit pas déjà engagé sur une autre mission. Dans ce cas, l'éventuel acompte de réservation sera remboursé sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité matérielle ou immatérielle.

 

b. conditions particulières à la prestation des reportages de mariage

 

   Les futurs mariés sont garants du respect du Droit à l’Image que toute personne est susceptible de faire valoir et devront en informer Les Photographes sans délai.

A ce titre, Les mariés s’engagent à prévenir leurs invités ainsi que tous les prestataires de services engagés qu’ils font appel aux photographes susceptibles, pour la bonne exécution du contrat, de les prendre en photos.

Ils s’assureront aussi d’obtenir l’accord des représentants officiels des cérémonies civiles comme religieuses ou privées y compris sur l'utilisation de flashs et reconnaissent qu’ils ne pourront, en cas de refus ou de changement d’avis de la part desdits représentants, en tenir pour responsable Les Photographes ni de demander une remise pour inexécution partielle de la prestation.

   De leur côté, les photographes s’engagent à exécuter leur mission en limitant le plus possible la gêne qui pourrait être occasionnée par l’utilisation de leur matériel ou par leurs inévitables déplacements sur les lieux de prise de vues.

   Si la prestation commandée inclue les photos de couple ou de groupe, les futurs mariés devront se rendre disponibles au moment prévu et fixé pendant les rendez-vous d’organisation du mariage.

 

i) Photos d'extérieur

 

    Si les photos sont principalement prévues en extérieur, les mariés identifieront au mieux possible un lieu couvert où réaliser la prestation en cas d’intempéries et s’assureront de sa disponibilité pour le jour du mariage.

   La séance de photos de couple pourra aussi être d’un commun accord reportée à un autre jour en fonction des disponibilités des photographes ou facturée en tant que prestation complémentaire si les conditions de prise de vues doivent être modifiées.

En cas d’impossibilité d’accord entre les parties, les mariés reconnaissent que d’aucune manière la responsabilité des photographes ne peut être engagée.

Les séances non réalisées seront considérées comme annulées sans possibilité pour les mariés de demander une quelconque indemnité financière.

  

ii) Photos de couple

 

   D’un commun accord, les futurs mariés et les photographes détermineront l'heure ou le moment le plus en adéquation avec l’organisation du mariage.

Les photos de couple sont prévues sans aucune autre personne que le couple lui-même. Il peut toutefois être fait exception pour les enfants du couple qui devront dans ce cas être présents en début de séance et seront pris en charge par une tierce personne dès la fin de leur participation. Les photographes pourront ainsi continuer la séance avec le couple.

   Les séances « after-day » ou « trash the dress » sont des prestations à part entière et sont assimilées à une séance de photo indépendante du mariage. Elles sont facturées au tarif en vigueur, qu’elles soient prévues avant le mariage, décidées pendant, ou même après.

 

iii) Photos de groupes

 

   Idéalement, les mariés éditeront avant la cérémonie une liste des groupes qu’ils souhaitent photographier en incluant les noms ou les statuts de relation (oncle/tante, parents, amis, etc.).

   Dans tous les cas, les mariés présenteront aux photographes au plus tard le jour du mariage au moins deux « référents » qui seront chargés de réunir sur le lieu des photos les personnes devant constituer les groupes.

   Les mariés s’engagent à s’assurer du bon déroulement de la séance des groupes tant sur le temps passé (en gérant l’implication des référents par exemple) que sur l’interdiction aux invités de prendre des photos en même temps que les photographes (ceci pouvant nuire autant à la qualité des prises de vues qu’à l’efficacité de leur travail).

   Dans le cas où, par manquement à ces engagements, la séance dure plus longtemps que prévu et engage un retard voire des frais supplémentaires dans le bon déroulement du mariage, aucune responsabilité ne peut incomber aux photographes ni ne donner lieu à une quelconque demande de remboursement ou de versement d’une indemnité financière.

 

iv) Style photographique

 

   De par son caractère intrinsèque, le style artistique d’un photographe est personnel et en constante évolution. Les photos des sites web ou des books édités représentent des prestations réellement effectuées par Les Photographes. Elles sont donc leurs expressions artistiques véritables et sincères, mais à un moment donné. Il est par conséquent impossible de garantir exactement le même rendu d’un reportage à un autre.

   Les photographes assurent toutefois qu’ils mettront toutes leurs compétences techniques et artistiques au service du client pour s’approcher le plus possible de leurs visions habituelles et obtenir la meilleure réalisation possible sur l’événement ou les personnes à photographier.

   Le client reconnaît que chaque reportage ou séance photo étant aussi conduit en fonction d’éléments ou d’événements qui ne peuvent pas toujours être maîtrisés par Les Photographes, il ne peut exiger que la réalisation de la prestation soit parfaitement identique à un autre reportage terminé ou en cours. Le Client est aussi conscient que sa vision sur la prestation à effectuer peut être différente de celle des photographes et qu’il ne peut en aucun cas faire opposition au paiement de la prestation sous cette raison.

   La mise en page des livres fait partie intégrante du style artistique des photographes qui sont de ce fait les seuls à décider des actions à mener.

 

 

4. traitement des images – livraison – conservation

 

   Le client reconnaît avoir été informé que de par sa nature d’œuvre artistique, une photographie ne peut en aucun cas être retouchée ni même recadrée sans l’autorisation écrite de l’Auteur.

   La qualité des images est en grande partie dépendante des conditions de prise de vue (sans exhaustivité : une luminosité trop faible, la présence de fumée, etc.). 

Les photographes s'engagent par différents moyens techniques à pallier au mieux ces problématiques y compris en apportant la plus grande attention au moment du post-traitement des photos mais ils ne peuvent être considérés comme responsables des conditions extrêmes affectant la qualité des clichés.

 

a. Post-traitement

   Le client reconnaît avoir été informé que les retouches incluses dans la prestation de prise de vues agiront sur une légère amélioration du contraste, de la luminosité, de la couleur et de l'aspect des matières mais ne seront pas d'ordre à modifier profondément l'ambiance originale de la scène et/ou du sujet photographiés.

   Exceptées être stipulées contractuellement, les retouches demandant une attention particulière, minutieuse et/ou intense (esthétique de la peau par exemple) ne sont pas comprises dans la prestation de prise de vues. Les photographes pourront dans ce cas et s’ils le jugent opportun proposer un devis au client qui est libre de l’accepter ou de le refuser sans que sa décision n’influe sur la retouche basique des photographies incluse dans la prestation d'origine.

   De son côté, si le client souhaite obtenir une nouvelle proposition de post-traitement sur une photo extraite d'une prestation réalisée récemment, celle-ci sera facturée au temps réel et selon le tarif en vigueur fixé par les photographes.

Ces derniers devront alors estimer au plus juste le temps de traitement à prévoir, émettre un devis qui, après acceptation par le client, fixera contractuellement le montant définitif à payer, quel qu'en soit le temps réel passé au final.

b. livraison

   Les photographes s’engagent à livrer les photographies dans un délai moyen de 3 semaines, sauf circonstances particulières qui n’auraient pas pu être prévisibles et qui engendreraient un retard dans le post-traitement.

   La remise des photographies entraîne la cession des droits de diffusion sous l’une des situations suivantes :

  • Pour les mariages ; dans la limite du champ d’application de la convention des droits signée par les mariés.

     

  • Pour les entreprises ; dans la limite du champ d'application des contrats cadres ou des conventions des droits spécialement rédigés pour la prestation commandée.

  • Pour toutes les autres situations n’ayant pas de convention des droits établie préalablement à la prestation commandée ; pour une durée maximale de 6 mois à compter de la réalisation de la prestation, sur tout support digital non rémunérateur.

   La remise des photographies n'inclut pas la cession des droits de reproduction qui devra être encadrée par une convention ou un accord écrits et signés par les deux parties.

Dans tous les cas, la remise des photographies n'accorde d'aucune manière au Client le droit de bénéficier d’un quelconque profit pécuniaire.

   Les photographies sont remises en échange du paiement du solde de la commande.

c. conservation

 

   Sauf cas de force majeure ou dommages indépendants de la bonne volonté des photographes, les éventuels fichiers numériques bruts (RAW, NEF et autre futur format) sont conservés pendant 6 mois et les images JPEG remises au client pendant 12 mois.

   Une copie des fichiers JPEG peut être remise à disposition sur simple demande du client, via un téléchargement.

 

 

5. Droit de rétractation et conditions d’annulation

 

a. droit de rétractation

 

   Conformément aux Lois en vigueur, à compter de la conclusion du contrat de vente à distance,

 

  • le consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours sur toute commande effectuée via les sites Internet des photographes. Le client est alors conscient et accepte que le délai de production ne commence qu'après ce délai légal à observer.

  • le consommateur peut faire exercer son droit en adressant un email ou un courrier aux photographes sans avoir besoin d’en justifier la raison. Il devra s’assurer qu’au moins un des photographes accuse bonne réception de son écrit.

  • Le Client est tenu, conformément à la Loi Hamon, de garder la preuve de son envoi.

 

   Sont exclues de ce droit les prestations ou fournitures de service réalisées selon les spécifications du consommateur, comme par exemple l’impression de photographies, la réalisation d'un album photos ou la commande d’un stage photographique, conformément à la publication de la lettre du 9 mars 2015 de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)

   Le consommateur a la possibilité de renoncer partiellement ou totalement à son droit si la prestation souhaitée doit s’exécuter avant la fin du délai de rétractation, sous condition qu’il en exprime expressément la volonté, de façon écrite, explicite et datée.

La clause de rétractation ne s'applique pas aux ventes et commandes réalisées dans les locaux des photographes.

b. conditions d’annulation

 

   Dans tous les cas énumérés ci-après, chacune des parties du contrat de vente conclu s’engage à prévenir sans délai les autres.

 

i) annulation à la demande du client

 

   Une fois la commande engagée dans les conditions décrites par l’article 2) Formation de la vente - Exécution de la prestation, et Sauf cas de force majeure détaillée en iii) du présent article, l’acompte versé reste acquis aux photographes à titre de dédommagement.

 

ii) annulation à la demande des photographes

 

   Une fois la commande engagée dans les conditions décrites par l’article 2) Formation de la vente - Exécution de la prestation, et sauf cas de force majeure détaillée en iii) du présent article, les photographes devront tout d’abord proposer au client, dans l’ordre :

 

  • une nouvelle date d’exécution si la prestation peut être reportée

 

  • s’ils le jugent possible, que la prestation soit exécutée par un partenaire photographe professionnel sans aucun coût supplémentaire. Ce confrère se substituant aux photographes, il devra s’assurer du respect des présentes CGV.

 

   Dans le cas où le client ne retient aucune de ces deux propositions et qu’aucun autre accord n’intervient, les photographes s’engagent à rembourser l’acompte versé par le client dans les plus brefs délais.

 

iii) annulation par force majeure

 

   Par définition, l’annulation d’une prestation pour raison de force majeure n’incombe ni au client, ni aux photographes. Elle ne donne dans ce cas aucun droit à indemnisation mais permet au client de recevoir le remboursement de l’acompte éventuellement versé.

   Est considéré comme cas de force majeure tout événement survenant brutalement sans que ni l’une ou l’autre des parties puisse raisonnablement l’anticiper ou le prévoir, ni y faire face au moment venu, et que l’événement empêche visiblement la réalisation de la prestation.

 

   Sans être exhaustif, il peut s’agir :

                - D’un accident de la circulation immobilisant une personne dont la présence est obligatoire,

                - D’une hospitalisation pour raison grave de l’un des intervenants ou d’un membre proche de sa famille,

                - De l'incendie du lieu où devait s'exécuter la prestation,

iv) Cas particuliers

 

- Panne ou vol de matériel

 

   Les photographes ont souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle incluant le risque pour vol. A ce titre, ils peuvent dans certains cas obtenir une indemnité si la commande n’a pu être honorée pour les raisons invoquées.

   Dans le cas d’un mariage et conscients que l’événement ne peut pas être reporté, les photographes s’engagent à remplacer le matériel défectueux si le coût n’excède pas 50% du montant de la prestation et si le temps disponible avant le début des cérémonies le permet.

Ils auront aussi la possibilité de proposer aux mariés un partenaire photographe professionnel.

 

   Si la prestation n’a pas pu être exécutée :

 

  • Si l’incident est couvert par l’assurance, les photographes s’engagent à rembourser intégralement le client et à lui proposer une nouvelle date de réalisation moyennant une remise commerciale qui sera déterminée dans la future négociation.

 

  • Si l’incident n’est pas couvert par l’assurance, les photographes s’engagent à rembourser les montants versés par le client

 

- Intempéries

 

   En cas d’intempéries ne permettant pas l’exécution de la prestation, les obligations des photographes seront suspendues sans pour autant mettre fin au contrat ni permettre un droit de demande d’indemnité par le client.

Si aucun accord n’intervient entre les parties pour reporter la prestation à une autre date, Les photographes rembourseront 50% de l’acompte versé.

 

- Annulation par faute ou manquement volontaire

 

   Les photographes se réservent le droit d’annuler une commande à tout moment dans le cas d’un chèque impayé ou si des informations susceptibles d’engager des frais annexes ont été volontairement cachées par le client.

   Si la prestation a débuté, les photographes sont libres de continuer l’exécution du contrat de vente en facturant 150% du montant total des frais rajoutés ou de suspendre immédiatement leurs actions sans que le client fautif puisse demander une quelconque indemnité, ni le report de la prestation.

Le montant de la prestation devra alors être acquitté dans sa totalité par le client, que la prestation soit terminée ou non.

 

 

6. TVA - tarifs - facturation – règlement

 

a. TVA

 

   POZ PIXEL est une marque déposée à l’INPI mais n’est pas un nom commercial au sens propre du terme, les photographes étant chacun enregistrés sous la forme juridique d’entreprises individuelles. De ce fait, les prix annoncés s’entendent sans TVA et la facturation bénéficie de la franchise en base de la TVA conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.

 

b. tarifs

 

   Les prix exprimés en €uros sont ceux en vigueur au moment de la signature du bon de commande et ne comprennent pas les frais annexes énoncés dans l’article 7/ Frais annexes

   Pour les commandes conditionnées par le versement préalable d’un acompte, les tarifs sont garantis pendant 15 jours suivant la demande de l’acompte ou jusqu’au début de la prestation si le délai en serait inférieur.

   Toute demande de versement d’un acompte non suivie de fait entraîne l’annulation de la commande et des tarifs liés.

 

c. facturation

 

   En cas d’intervention des deux photographes sur une même mission, le client reconnaît avoir été informé qu’il aura engagé deux prestataires de service.

De ce fait et d’un commun accord entre Les Photographes et Le Client, la facturation de la prestation sera effectuée de la façon suivante, par ordre de priorité :

 

  • Soit chaque photographe émettra une facture pour la moitié du montant total de la prestation à payer. Le Client effectuera le règlement correspondant à chacun des photographes

     

  • Soit le photographe apporteur de l’affaire émettra une facture pour la totalité de la prestation à payer que le client règlera selon les conditions prévues. A réception du paiement du client, le second photographe adressera sa propre facture au photographe apporteur, conformément à leurs conditions contractuelles.

     

d. règlement

 

   Aucun escompte n’est accordé. Toute prestation est payable au comptant et au plus tard le jour de l'exécution.

   Les photographes acceptent par ordre de priorité les règlements par virement bancaire, par carte bancaire selon le TPE à leur disposition au moment du paiement, par chèque pour une vente de moins de 300€, en espèces pour les prestations ne dépassant pas le montant légalement fixé par l'Etat français au moment de la signature du contrat de vente.

   En cas de chèque sans provision concernant l’acompte versé, l’engagement des photographes est immédiatement suspendu.

Le débiteur aura 48 heures pour régulariser l’impayé ainsi que les éventuels frais bancaires correspondants. Les Photographes se réservent le droit d’annuler le contrat de vente ou de demander le règlement du solde par virement bancaire 48 heures avant la date de la prestation.

   Tout retard de paiement, chèque impayé ou opposition à un moyen de paiement électronique donnera lieu au calcul d’intérêts de retard au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel. 

 

Chaque facture impayée donnera également lieu au paiement d'une indemnité forfaitaire de 40€ conformément à la Loi LME.

 

 

7. Frais annexes

 

   S’entend par frais annexes toute dépense que les photographes devront engager pour réaliser dans les meilleures conditions possibles la prestation commandée.

   Il s’agit en général des frais d’hébergement, de déplacement ainsi que toute dépense liée à l’accès du lieu où doit s’exécuter la prestation. Le montant total sera estimé par les photographes et inclus au devis, dans le bon de commande s'il y a lieu et sur la facture sous l’intitulé « frais annexes ».

 

   La liste des frais annexes pourra être détaillée sur simple demande du client.

 

8. responsabilités morales des parties

 

a. du client

 

   Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la diffusion ou reproduction des photos ne devront pas porter atteinte à l’image ou à la réputation des photographes.

 

   En cas de publication des photos sur Internet, Le Client s’engage à mentionner l’auteur s’il est identifié ou POZ PIXEL et le site Internet (www.pozpixel.com) dans les autres cas.

   Le Client étant le diffuseur des photographies, il est au sens du Code de Propriété intellectuelle responsable du respect des droits liés à la diffusion. Il devra s’assurer d’avoir obtenu l’accord des auteurs ou propriétaires des marques, des objets ou des œuvres exposés.

 

b. des photographes

 

   Les photographes s’engagent à respecter et préserver la vie privée de leurs clients et des visiteurs de leurs sites Internet. En aucun cas les données recueillies ne peuvent être cédées ou vendues à des tiers.

   Les éventuelles informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement aux photographes, à des fins de gestion administrative ou commerciale selon les accords obtenus.

 

   De par leur métier, Les Photographes peuvent apporter des conseils permettant au mieux de respecter les Droits liés à la photographie (droits à l’image, droits intellectuels, etc.).

 

   Les photographes s’engagent à ne pas donner les coordonnées personnelles des personnes photographiées et de ne les identifier que par leurs prénoms ou par des prénoms de substitution, au choix de la personne concernée.

 

 

9. Droit d’Auteur, propriété intellectuelle et droit à l’image
 

   Les Droits d’Auteur, la Propriété Intellectuelle et les Droits à l’image sont encadrés par le Code de la Propriété Intellectuelle. Les articles de Loi mentionnés

ci-dessous y font référence.

 

a. Droits d’Auteur

   Le site Internet et tous ses composants sont la propriété exclusive des photographes. Toute reproduction même partielle est interdite sans leur autorisation.

   Toute réalisation photographique confère au photographe, son auteur, des droits de propriété artistique, patrimoniaux et moraux, tels que définis par le code de la Propriété Intellectuelle. Une photographie est une œuvre artistique et toute modification même infime comme un simple recadrage sans l’autorisation de son auteur est constitutive de contrefaçon au sens de l’article L335-2.

   Mariage : Les photographies livrées n'ont de droit cédé que celui de diffusion au sein du cercle familial entendu au sens stricte (familles des mariés) en excluant de fait le droit de reproduction. Ce dernier doit faire l'objet d'une convention écrite et signée par les photographes et les mariés.

   Quel que soit le support utilisé, la livraison n’implique jamais la transmission des droits de propriété intellectuelle, conformément à l’article L111-3.

  Concernant les réseaux sociaux et la diffusion via Internet, le client s’engage à diffuser les photos en l’état, sans apporter de modifications au travail du photographe, en y apposant systématiquement le crédit photo (nom de l'auteur et/ou un lien vers son profil d'artiste).

 

   Que ce soit sur support papier (magazine, presse, …) ou de façon virtuelle (site internet à usage commercial, cession de droits à des tiers... ), aucune publication à but lucratif ne pourra intervenir sans l’accord écrit des Photographes.

b. Propriétés Intellectuelles

 

   Les photographies restent la propriété intellectuelle des photographes protégés par les articles L 111 et L112 du code de la Propriété Intellectuelle.

   La confection des sites Internet des photographes ainsi que tous les éléments qui la compose sont la propriété intellectuelle exclusive des photographes. Toute utilisation ou reproduction sans l’autorisation écrite des photographes est interdite et sanctionnée par la Loi sur la propriété Intellectuelle.

 

c. Droits d’image et promotion des photographes

 

   Excepté par un contrat ou convention conclus entre les parties qui prévaudrait aux présentes CGV, les clients ou futurs mariés consentent et autorisent les photographes à diffuser les photos résultant de l’exécution de la prestation commandée, y compris les photos dites de « back stage » ou de « making of », sur leurs sites Internet, leurs pages d'artistes sur les réseaux sociaux, et sur leurs supports de communication.

Ces publications ou diffusions ne le sont que dans un cadre de promotion des  activités professionnelles des photographes. Elles sont autorisées par le client sous condition que celles-ci ne génèrent aucune rémunération sans l’autorisation écrite des personnes photographiées, qu’elles soient utilisées dans le strict respect de la dignité humaine et qu’elles ne soient pas utilisées à des fins susceptibles de nuire aux modèles.

 

   Lorsqu’il s’agit d’enfants mineurs ou de personnes dépendantes sous représentation légale, le client ou les mariés reconnaissent avoir toutes les autorisations nécessaires à la bonne exécution de la commande. Ils devront entre autres s’assurer que les deux parents ou l’ensemble des représentants légaux aient donné leur accord par écrit pour les prises de vues ainsi que pour la diffusion des images.

   Le client reconnaît avoir été informé que les photographes n’ont aucune responsabilité dans l’utilisation finale des photographies qu’ils lui auront transmises.

 

   La remise des photographies n'inclut de fait ni la cession des droits de diffusion, ni celle des droits de reproduction. En cas d'absence de contrat ou de convention signée entre les parties, seul l'article 4. traitement des images – livraison – conservation  alinéa b. livraison des présentes CGV fera foi pour encadrer la cession.

   Les photographes ne peuvent d’aucune manière céder à des tiers les droits à l’image consentis dans les présentes CGV

 

 

10. Lois applicables

 

   Les prestations réalisées par les photographes sont soumises à la Loi française.

   En cas de conflit persistant, les parties s’engagent à contacter un médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels avant tout action en justice.

   Les tribunaux de commerce compétents sont ceux dont dépendent les adresses des sièges sociaux des photographes

 

 

11. Informatique et libertés

 

   Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un droit d'accès et de modification des données le concernant.

   Le droit de modification peut être exercé à tout moment en s'adressant indépendamment à l’un ou l’autre des photographes, par tout moyen de communication utilisé par les photographes.

   Pour une suppression des données, le client doit en faire la demande individuellement à chacun des photographes, par courrier postal ou par e-mail.

© POZ PIXEL™ 2016                                                     POZ PIXEL photographes   34 avenue Paul Vaillant Couturier 78390 Bois d'Arcy  Yvelines                          @ : pozpixel@gmail.com   

                                                                                                Artisans inscrits au Répertoire des Métiers et de l'Artisanat